Foresterie communautaire en RDC, reconnaissance du statut juridique de RCA
De la définition de Représentant Coutumièrement Attitrés
Du code forestier à l’arrêté ministériel n°025/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/00/RBM/2016 du 09 février 2016 portant dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l’exploitation de la concession forestière des communautés locales, en passant par le décret n° 14/018/ du 02 août 2014 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières aux communautés locales, le concept Représentant coutumièrement attitré en sigle « RCA » n’est pas défini. Cette analyse tente, cependant, non seulement d’accorder un statut juridique, mais de règlementer l’action du RCA dans le cadre de la foresterie communautaire. Pourtant, plusieurs prérogatives leur sont dévolues par les textes juridiques en la matière lors de la phase de demande et d’attribution des concessions forestières au profit des communautés locales et peuples autochtones.
En droit civil des personnes[1], un représentant attitré est une personne qui agit à son nom mais pour le compte d’une autre personne incapable juridiquement d’agir seule. Il en est le cas de mineur non émancipé et des interdits c’est-à-dire des personnes qui sont déclarées telles de suite d’un jugement en raison des troubles mentaux qui leur rendent vulnérables. Dans la foresterie communautaire, le village est une entité territoriale déconcentrée étant dépourvue de la personnalité juridique pour poser des actes juridiques valables. A cet effet, il agit par le biais de personnes physiques, membres de communauté qui portent l’illustre qualité de représentants coutumièrement attitrés. Ainsi donc, un représentant coutumièrement attitré d’une communauté locale peut être défini comme une personne qui représente une communauté locale en posant des actes en son nom mais au profit de cette communauté.
De la procédure de désignation du RCA
La désignation de RCA est faite sous la facilitation d’une ONGD accompagnatrice lors de la réunion du conseil ou de l’assemblée communautaire pour demander l’obtention d’une concession forestière de communauté locale. Le mode de désignation n’étant pas clarifié par la loi, il s’avère que le consensus reste la meilleure procédure de désignation pour prévenir tout différend. Cette désignation est mentionnée dans le procès-verbal portant demande d’obtention d’une concession forestière de communauté locale. A la suite de la ruée vers l’obtention des CFCL, pour éviter les conflits inhérents à ce choix, il est souhaitable de réglementer ce choix par une circulaire.
Les critères à remplir pour être désigné RCA
Bien que le RCA est désigné sur base d’un consensus entre les membres de la communauté présents lors de la réunion communautaire pour demander l’obtention de FCCL, le(a) candidat(e) à devenir RCA doit remplir les critères cumulatifs qui sont, notamment : la connaissance parfaite de sa coutume locale, la connaissance du profil historique de sa communauté, la notoriété, une connaissance élémentaire d’écrire et de lire et il(elle) doit être autorisé(e) d’agir ainsi en vertu de sa coutume.
Le nombre de RCA pour une communauté
Pour ce qui est de nombre de RCA qu’une communauté locale et peuple autochtone doit posséder, il importe de noter qu’à cette question, le décret et l’arrêté ministériel susmentionnés laissent la latitude ou la possibilité à une communauté locale d’avoir même une seule personne comme son RCA (conf. Article 4 point 1 du décret et l’article 7 point 1 de l’arrêté ministériel). Nous pouvons par- là déduire, la rationalité du législateur qui a voulu éviter la pléthore de RCA, source de tiraillement entre membres de communauté qui, pour certains revêtir cette caquette pouvait être considérée comme une question de vie ou de mort. Par ailleurs, pour éviter de guéguerre ou querelles de nature même à empêcher le processus d’acquisition de CFCL en mettant une pléthore de RCA, d’une part et, pour prévenir l’abus du pouvoir en désignant une seule personne comme RCA d’une communauté locale d’autre part. nous pensons qu’il serait mieux de designer comme RCA pour une communauté locale trois personnes en tenant compte de l’inclusion genre et de critères énumérés ci-haut.
Maître Delvard KAHUNDA BOPENGO